taxes on property rental

Régime fiscal et imposition

Les revenus locatifs de locations saisonnières en meublés sont considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

  • A la différence de la location nue qui relève du régime des Revenus fonciers
  • En deçà d'un certain plafond de recettes locatives par an (32000€) , le propriétaire est soumis au régime des "micro-entreprises" et n'a aucune formalité particulière à accomplir. 
  • Il n'a qu'à tenir un simple livre-journal avec le montant et la date des encaissements et décaissements et porter le montant total des loyers encaissés dans la case prévue à cet effet sur la déclaration annuelle de revenus. Cette somme sera ajoutée à ses autres revenus et soumise au barème progressif, après application de l'abattement micro-entreprises (50% forfaitaire).
  • Régime particulier des Loueurs de meublés non professionnel classé en résidence de tourisme : Abattement de 75% au lieu des 50% du régime des micros entreprises.

 

  • Alternatives :Possibilité d'opter pour le régime réel comme pour un loueur de meublé professionnel. Dans ce cas il faudra créer une entreprise individuel et l'inscrire au registre du commerce. Comme toute entreprise, il faudra tenir une comptabilité en produisant annuellement un bilan et un compte de résultat simplifié. Avantage fiscal, possibilité d’amortir la valeur du logement ce qui permet de ne pas payer d’impôts.
 
 
 

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